CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR

 

 

Cette formule concerne les conditions générales de ventes des opérations de prestations de services conclues entre un professionnel et un consommateur.

Leur communication est obligatoire et encadrée par les dispositions impératives du code de la consommation.

 

Art 1  CONTENUE ET CHAMPS D'APPLICATION

les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit au prestations de  services qui vous sont proposés sur ce site.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions,  et notamment celles applicaples pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions,  à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir prit connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir accéptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

Art 2  INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

2.1 Préalablement à l'achat immédiat ou à la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmisent à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : L'ensemble des tarifs sont TTC, la  livraison est comprise. Seul les prix des préstataires sont à la charge du client. 

Observation : Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablemeent être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.

-en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et éléctroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existance et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le prestataire communique à l'acheteur les informations suivantes : son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son étabblissement et si elle est différente, celle du siège sociale, son numéro de téléphone et son adresse éléctronique;- les modalitées de paiement de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légal de conformité prévues aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-15 et L.217-17 du code de la consommation ; la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Le prestataire de service indique en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant une prestation de service, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation,

les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.6 Le prestataire de service doit communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes : statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ; pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro indviduel en application de l'article 286 ter du code des impôts, son numéro individuel d'identification ; pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titrre professionnel, l'Etat membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; les conditions générales s'il en utilise ; l'éventuel garantie financière ou assurance de responsabilité professionnell souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande ; en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicable dans l'état membre de L'UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ; des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt ; ces informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ; les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l'adresse, l'adesse électronique à laquelles ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponible ; les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaire de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instances ;  lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier ou un devis suffisamment détaillé.

 

Art 3  COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valables, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L'acheteur reconnaît également avoir reçu de manière claire et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles de la prestation comandée, les informations relatives au prix et aux éventuelles frais annexes, les informations relatives aux délais d'exécution et de livraison de la prestation de services, les informations relatives à l'identité du prestataire, ainsi que celles relatives aux garanties légales et contractuelles applicables à la vente de prestations de services.

 

Les arrhes 1590 du Code Civil, restent aquises dès lors que l'annulation n'a pas pour origine un cas de force majeur.

 

Dès réception de la  confirmation écrite du client, la commande deviendra ferme et définitive.

 

La commande ne pourra donc être annulé qu'en cas de force majeur, dès lors que le délai de rétactation a expiré.

 

Cas de force majeur :Article 1218 du Code Civil: "il y a force majeur en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

 

Article 4 DEVIS

Pour les services donnant lieu à l'établissment d'un devis préalable; la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoie à l'acheteur de la confrmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par  le prestataire ont une durée de validité d'une semaine.

 

Article 5  EXECUTION DE LA PRESTATION ET RESOLUTION DU CONTRAT

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera au domicile du client (en fonction de la préstation commandée) dans un délais de 7 jours ouvrable à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'éxecution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans les 7  jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le le professionnel ne se soit exécuté entre temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fournir le service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les riqsues liés à cette opération sont à la charge exlusive du prestataire.

Hormis ce cas  de force majeur, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 

Observation:

Rappelons que le droit de rétractaion est applicable au démarchage à domicile (porte à porte) et, depuis la loi HAMON, à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu en dehors d'un établissement commercial, par exemple, conclu au domicile du consommateur ou à son travail ou encore dans un espace publique, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtal par exemple). Le delai de rétactation est de 14 jours.

 

Pour les professionnels:

La commande ne deviendra ferme et définitive qu'à compter du versement d'un acompte à hauteur de 50% du montant total de la prestation. Le versement de cet acompte entrainera pour le client dernier, obligation de payer la prestation commandée dans les conditions convenues et les délais ci-après exposéq. L'acceptation de la commande par le vendeur entraine obligation pour ce dernier d'exécuter la prestation ou de la livrer dans les conditions convenues et les délais ci-après exposés. Le client reconnaît avoir été informé sur les conséquences juridiques du versement d'un acompte, lequel constitue un premier versement à valoir sur l'achat.

L.441-6 du Code de commerce: 10% Taux BCE + Pénalité de retard de 40 euros exigible de plein sans qu'un rappel soit nécessaire.

 

Clause pénale : En cas de retard ou de défaut de paiement, le client s'engage à verser à l'entreprise" Cécile Bourdon", à titre d'indémnité forfaitaire, une somme égale à 10% de la totalité des sommes restant dues, sans préjudice de la faculté de cette dernière de solliciter des dommages et intérêts, si l'indemnisation ainsi fixée n'était pas suffisante à couvrir l'intégralité du préjudice subi.

 

Article-6 REMBOURSEMENT

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (C. consom., L. 221-24).

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le cosommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessis.

- 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours

- 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours

- 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours

- 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'interêt légal.

 

Observation:

Pour les contrats de vente de bien, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 7- ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, une somme d'un montant de 100 euros sera acquise au vendeur à titre de dommages et interêt, en réparation du préjudice subit.

 

Article 8- PRIX

Les prix sont ferme et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effétuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Il sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

S'ajoute à ces prix les frais suivant : Toutes les factures des prestataires qui sont à la charge des clients, dans les conditions indiquées sur le catalogue de "Cécile Bourdon".

 

Article 9- PAIEMENT

• Paiement comptant à la commande :

Pour la réservation du panier

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

• Paiement comptant lors de la fourniture de la prestation :

Pour le ménage, le repassage.

Sauf autres modalités prévue expressément par les conditions particulière; le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation.

• Versement d'un acompte à la commande :

Pour tout ce qui concerne les résérvations (billets de spéctacles, train/avion, hôtel, véhicule), le nettoyage d'un véhicule, le retrait carte grise, entretien de la maison pendant les vacances ainsi que pour les courses faite pour le client, un acompte d'un montant de 100 euros est exigé lors de la passation de la commande par l'acheteur.

 

Observations:

Depuis le 14 juin 2014, pour tout contrat de vente ou  de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versés d'avance sont des arhes (C.consom., art L214-1), à moins que les parties n'en conviennet autrement, sans limitation aux contrats dont le prix exède 500 euros.

• En cas de paiement à terme :
  

Le paiement intervient en un seul versement et en totalité, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande.

 

Observation : 

en cas d'echéancier, les modalités du paiement de celui-ci seront indiqué par : la durée, le montant des echéance ainsi que les modalités de paiement.

 

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Les sommes versées d'avance potent interêt au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à  l'exécution de la prestation,  sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.

Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de service.

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

 

ARTICLE 9 bis- CONTRAT RENOUVELABLE

La prestation de ce contrat fait l'objet d'un contrat dont la durée est de  (à préciser avec le client), renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux terme  de l'article L215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :

"Pour les contrats de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de service informe le consommateur  par écrit, par lettre nominative ou courrier éléctronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme  de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans les termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date de non-reconduction.

 

Lorque cette information ne lui a pas été adressé conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indetrminée, après la date de reconduction. Les  avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant du contrat initial à durée  déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délais de trente jours  à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrat à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur".

 

ARTICLE 10 - GARANTIES - GENERALITES

L'entreprise "Cécile BOURDON" 48 avenue de la société des Nations 77144 Montevrain ne pourra être tenu pour responsable  que des manquements aux éventuelles prestations dont elle a la charge exclusive ou dès lors qu'elle n'agit pas en qualité d'intermédiaire mais qu'elle a pris à sa charge l'exécution de la prestation.

Dans cette hypothèse, les évntuelles réclamations du client devront lui parvenir dans un délai d'une semaine à compter de la réalisation de la prestation. A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison de la prestation sans réserve et l'entreprise "Cécile Bourdon" ne sera tenue de donner une suite favorable à sa réclamation.

 

Pour un contrat de mandat : Cécile Bourdon vous met en contact avec le prestataire demandé

Contrat mandat est régi par les disoisitions des articles 2004 et suivant du Code Civil. Il est écrit et peut être résilié à tout moment.

L'acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des services.

 

 

 

ARTICLE 11- PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographie remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de" Cécile Bourdon", seul titulaire des droit de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents succeptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

ARTICLE 12- JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d'achats et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,  leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leus suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au tribunal de commerce de MEAUX  dans les conditions de droit communn.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile : 48 avenue de la société des Nations 77144 Montevrain

 

ARTICLE 13- Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans la cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14- MEDIATION

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notement auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas de contestation.